AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Saisie immobilière. — Procédure. Recevabilité de l'appel (non). Moyen de fond. Caractérisation (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Recevabilité de l'appel (non). Moyen de fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 21 juin 1989 ; S.C.I. de la Roche-Posay). En matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. A violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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