AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Sociétés à responsabilité limitée. — validité. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 360. Défaut de consentement au pacte social. Vice limité à un seul associé. Nullité de la société (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — validité. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 360. Défaut de consentement au pacte social. Vice limité à un seul associé. Nullité de la société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Société Sofhami c. Thibeaudeau). Selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. Ayant constaté qu'en l'espèce, le défaut de consentement au pacte social était limité à un seul associé, dé sorte que cette cause de nullité ne concernait pas les autres coassociés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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