AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Sociétés d'intérêt collectif agricole. — Liquidation de biens. Obligations statutaires des membres de la société. Obligation remplie (oui). C. rural, art. R. 534-4. Demande en paiement d'un fournisseur dirigée contre les membres de la société. Recevabilité (non)

Sociétés d'intérêt collectif agricole. — Liquidation de biens. Obligations statutaires des membres de la société. Obligation remplie (oui). C. rural, art. R. 534-4. Demande en paiement d'un fournisseur dirigée contre les membres de la société. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Société Ortie c. Fédération régionale des coopératives agricoles de Picardie). A appliqué avec exactitude les dispositions de l'article R. 534-4 du Code rural la Cour d'appel qui a débouté un fournisseur de sa demande en paiement de programmes informatiques dirigée contre les membres d'une société d'intérêt collectif agricole. La Cour a considéré que le fournisseur avait contracté avec la société et n'avait aucun lien de droit avec les sociétaires, membres de celle-ci (...)

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N°40 . 1989-10-04


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