AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Sociétés d'intérêt collectif agricole. — Membre démissionnaire. Participation au passif comptable de la société. Obligation (non). Application des statuts

Sociétés d'intérêt collectif agricole. — Membre démissionnaire. Participation au passif comptable de la société. Obligation (non). Application des statuts

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie c. Vanpoperinghe). Une Cour d'appel a rejeté la demande, formée par une société d'intérêt collectif agricole contre deux de ses membres qui en avaient démissionné. tendant au paiement de leur participation au déficit comptable de la société. Les juges ont retenu qu'il résultait des statuts de ladite société que la sortie des associés laissait subsister, pendant cinq ans, l'intégralité de leurs obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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