AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Successions-Partage. — Libéralités. Réduction. C. civ., art. 868. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Successions-Partage. — Libéralités. Réduction. C. civ., art. 868. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 21 juin 1989 : Consorts Vuillemot c. Consorts Vuillemot). Après avoir chiffré globalement la portion excessive des donations faites à une cohéritière, dont l'une par préciput et hors part et deux autres en avancement d'hoirie, par rapport à la réserve et à la quotité disponible pour les deux successions confondues de ses parents, une Cour d'appel, sans autre précision que le résultat ainsi obtenu, prescrit que celui-ci devrait être pris en compte pour calculer la réduction de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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