AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Vente. — Droits et obligations des parties. Paiements. Prescription. C. civ., art. 2272. Application. Condition

Vente. — Droits et obligations des parties. Paiements. Prescription. C. civ., art. 2272. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.P., 21 juin 1989 ; Dame Tougne c. Société des Éditions d'Art de Francony). Les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil, reposant sur une présomption de paiement, doivent être écartées lorsqu'il ressort de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette. Il en résulte qu'un particulier qui reconnaît n'avoir pas payé la marchandise, commandée par lui et qu'il prétend avoir renvoyée au fournisseur, ne peut se prévaloir de la prescription biennale relative à l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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