AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Action civile. — Recevabilité. Fédération départementale des chasseurs. Poursuites pour transport et vente de gibier. Constitution de partie civile. Recevabilité

Action civile. — Recevabilité. Fédération départementale des chasseurs. Poursuites pour transport et vente de gibier. Constitution de partie civile. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1989 ; Consorts Bertsch). La Fédération départementale des chasseurs qui tient de ses statuts fixés par l'autorité réglementaire le pouvoir de représenter « les chasseurs et « les intérêts de la chasse dans le département y compris devant les juridictions », et qui a également reçu mission de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, est en droit de se porter partie civile dans des poursuites pour transport et vente de gibier, quel que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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