AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Condamné n'ayant pas obéi à un mandat de justice. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Condamné n'ayant pas obéi à un mandat de justice. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 juin 1989 ; Jaoura). Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour exercer une voie de recours (pourvoi c. Colmar 20 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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