AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Possibilité de la soulever (oui) (C. proc. pén., art. 385-1)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Possibilité de la soulever (oui) (C. proc. pén., art. 385-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 juin 1989 ; La Compagnie d'Assurances La France). Sauf l'hypothèse prévue à l'article R. 211-4 du Code des assurances, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et constitue un cas de non-assurance que l'article 385-1 du Code de procédure pénale autorise l'assureur à soulever, par voie d'exception, devant la juridiction pénale (pourvoi c. Pau 6 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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