AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Chasse. — Chasse à la palombe. Réglementation. Arrêté ministériel 27 août 1986. Mesure prise en vue de prévenir la destruction des oiseaux (C. rural, art. 373). Pouvoir du ministre de réserver le droit de chasse à la palombe aux titulaires d'un contrat de bail enregistré avant le 31 décembre 1985. Illégalité (non). Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Motivation insuffisante. Cassation

Chasse. — Chasse à la palombe. Réglementation. Arrêté ministériel 27 août 1986. Mesure prise en vue de prévenir la destruction des oiseaux (C. rural, art. 373). Pouvoir du ministre de réserver le droit de chasse à la palombe aux titulaires d'un contrat de bail enregistré avant le 31 décembre 1985. Illégalité (non). Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Motivation insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 juin 1989 ; La Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques). Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'erreur dans les motifs, ou leur insuffisance, équivaut à leur absence. Spécialement, la Cour d'appel qui pour faire droit à l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 27 août 1986, base des poursuites, réglementant la chasse à la palombe, et débouter de ses demandes la Fédération départementale des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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