AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. C. urb., art. L. 480-5. Mesures prévues. Nature. Sanctions pénales (non)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Permis de construire. C. urb., art. L. 480-5. Mesures prévues. Nature. Sanctions pénales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 juin 1989 ; Koehling). La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales (pourvoi c. Colmar 10 octobre 1988).

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N°40 . 1989-10-04


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