AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Impôts et contributions. — Procédure. Avis favorable aux poursuites pénales. Conditions. Contestation. Exception tendant à constater la nullité de la procédure subséquente. Irrecevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation. C. proc. pén., art. 385

Impôts et contributions. — Procédure. Avis favorable aux poursuites pénales. Conditions. Contestation. Exception tendant à constater la nullité de la procédure subséquente. Irrecevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation. C. proc. pén., art. 385

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 juin 1989 ; Vial). S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la commission des infractions fiscales, c'est à la condition que cette exception, qui tend à constater la nullité de la procédure pénale subséquente ait été invoquée devant les premiers juges et avant toute défense au fond. Proposé pour la première fois devant la Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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