AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Opposition. Opposant. Non-comparution. Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Opposition déclarée non avenue (non). Nouveau jugement par défaut. Application des dispositions relatives à l'itératif défaut (C. proc. pén., art. 494-1) (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Opposition. Opposant. Non-comparution. Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Opposition déclarée non avenue (non). Nouveau jugement par défaut. Application des dispositions relatives à l'itératif défaut (C. proc. pén., art. 494-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, ne comparaît pas, la juridiction, qui ne peut dès lors déclarer non avenue l'opposition dont elle est saisie, doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition. Les dispositions de l'article 494-1 relatif à l'itératif défaut ne s'appliquent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement