AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Peines. — Dommages-intérêts. Allocation. Condition. Préjudice subi par la victime

Peines. — Dommages-intérêts. Allocation. Condition. Préjudice subi par la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 juin 1989 ; Althuser). L'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel. Il en est ainsi spécialement de la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière de la victime (pourvoi c. Colmar 15 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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