AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Prêt. — Taux. Taux effectif global. Calcul. Élément pris en compte. L. 28 décembre 1966, art. 3. Frais et émoluments versés à l'intermédiaire (oui)

Prêt. — Taux. Taux effectif global. Calcul. Élément pris en compte. L. 28 décembre 1966, art. 3. Frais et émoluments versés à l'intermédiaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 juin 1989 ; Grasset). L'ensemble des frais ou émoluments versés à l'intermédiaire entre dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 pour la détermination du taux effectif global d'un prêt. Il en est ainsi, que ces sommes soient ou non stipulées par des actes distincts du prêt, et payées intégralement au moment de celui-ci ou qu'elles le soient ultérieurement par versements échelonnés (pourvoi c. Rennes 30 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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