AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Articulation dans la requête (non). Irrecevabilité

Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Articulation dans la requête (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 7 juin 1989 ; Requête en révision du Garde des Sceaux). La demande en révision qui se borne à faire état, sans aucune précision, « d'éléments » figurant dans la requête, et « des résultats des investigations entreprises », sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité n'entre pas dans les prévisions de l'article 622-4° du Code de procédure pénale n'est pas recevable (pourvoi c. Paris 15 juin 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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