AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Banque-Banquier. — Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Action du cessionnaire contre le débiteur cédé. Opposabilité de l'exception de compensation (oui)

Banque-Banquier. — Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Action du cessionnaire contre le débiteur cédé. Opposabilité de l'exception de compensation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Douai, 2e Ch. civ., 14 janvier 1988 ; Sté Auto design c. Crédit du Nord) (Juris-Data n° 47320). S'agissant d'une cession par bordereau Dailly, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire l'exception de compensation résultant de ses rapports avec le cédant lorsque celui-ci ayant mal exécuté le contrat générateur de la créance, il y a compensation partielle avec les dommages-intérêts dus au débiteur cédé.

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N°40 . 1989-10-04


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