AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux ruraux. — Fermage. Congé en vue d'une reprise. Indication du bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Énonciations insuffisantes de nature à induire le preneur en erreur. Nullité du congé

Baux ruraux. — Fermage. Congé en vue d'une reprise. Indication du bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Énonciations insuffisantes de nature à induire le preneur en erreur. Nullité du congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 20 février 1989 ; Consorts Marion c. Époux Vergeade). Le congé délivré à la requête de deux parents usufruitiers et de leurs enfants nus-propriétaires à leur fermier en vue de reprise du fonds loué au profit de la mère usufruitière est nul en application de l'article L. 411-47 du Code rural dès lors, d'une part, que la bénéficiaire est désignée dans l'acte sous un autre prénom que celui ayant servi, plus haut, à mentionner l'identité des auteurs du congé et sans indication davantage (...)

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N°40 . 1989-10-04


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