AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Contrat de travail. Licenciement. Transaction. Employeur. Vice du consentement allégué. Somme versée supérieure à celle oralement convenue. Erreur dactylographique soulevée. Litige. Compétence du conseil de prud'hommes

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Contrat de travail. Licenciement. Transaction. Employeur. Vice du consentement allégué. Somme versée supérieure à celle oralement convenue. Erreur dactylographique soulevée. Litige. Compétence du conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 11 juillet 1989 ; S.A. Elf France c. Mme Voglieri). A la suite d'une transaction intervenue entre un employeur et une salariée à l'occasion du licenciement de celle-ci, le premier a prétendu que la somme effectivement réglée était supérieure à celle dont les parties étaient convenues par accord verbal et ceci en raison d'une erreur dactylographique. Cette demande fondée sur le dol ou sur l'erreur suppose nécessairement qu'il soit statué sur la validité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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