AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Concurrence. — Procédure. Décisions du Conseil de la concurrence. Recours. Ord. 1er décembre 1986, art. 12, al. 4. D. 19 octobre 1987, art. 10. Délai de dix jours pour introduire un recours par assignation devant la Cour de Paris. Application

Concurrence. — Procédure. Décisions du Conseil de la concurrence. Recours. Ord. 1er décembre 1986, art. 12, al. 4. D. 19 octobre 1987, art. 10. Délai de dix jours pour introduire un recours par assignation devant la Cour de Paris. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., section Concurrence, 18 février 1989 ; S.A.R.L. Semavem c. Sté Sony France). L'article 12, alinéa 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que « la décision du conseil peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation... au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours ». Aux termes de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement