AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Directive n° 77/187,14 février 1977. Interprétation par la C.J.C.E. Nécessité d'un lien de droit entre employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Applications. a) Service de nettoyage et entretien de locaux commerciaux. b) Concession de transport

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Directive n° 77/187,14 février 1977. Interprétation par la C.J.C.E. Nécessité d'un lien de droit entre employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Applications. a) Service de nettoyage et entretien de locaux commerciaux. b) Concession de transport

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch. soc., 6 mars 1989 [deux arrêts] ; 10 Gomez c. sociétés Free time « Reste DM Jaude ». 2° S.A.R.L. T 2 C c. Basset et autres). Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er, paragraphe 1er, de la directive n° 77/187 du Conseil des Communautés Européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, (...)

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N°40 . 1989-10-04


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