AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 401° Contrat de travail. — Nullité. Cumul d'emploi public et privé. C. trav., art. L. 324-1 et s. Nullité d'ordre public. Portée. 2° Travail. — Réglementation. Cumul d'emploi public et privé. Agents de la S.N.C.F. et des P.T.T. Autorisation de leur administration (oui). Aides-gardiens d'une société d'H.L.M. Nullité absolue des contrats de travail. C. trav. art. L. 324-1 et s. Portée

1° Contrat de travail. — Nullité. Cumul d'emploi public et privé. C. trav., art. L. 324-1 et s. Nullité d'ordre public. Portée. 2° Travail. — Réglementation. Cumul d'emploi public et privé. Agents de la S.N.C.F. et des P.T.T. Autorisation de leur administration (oui). Aides-gardiens d'une société d'H.L.M. Nullité absolue des contrats de travail. C. trav. art. L. 324-1 et s. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 20 mars 1989 ; Clerard et autres c. Société régionale d'H.L.M. de Clermont-Ferrand). Les contrats de travail, passés en violation des dispositions d'ordre public et pénalement sanctionnées des articles L. 324-1 à L. 324-3 du Code du travail prohibant les cumuls d'emplois publics et privés, entre une société d'H.L.M. et des agents des P.T.T. ainsi que de la S.N.C.F. recrutés à titre d'aides-gardiens sont de plein droit affectés de nullité absolue. Les salariés ainsi recrutés, à qui (...)

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N°40 . 1989-10-04


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