AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Rétention abusive d'une vendeuse dans les locaux de l'entreprise. Accusation non fondée. Employeur. Comportement attentatoire aux libertés. Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Rétention abusive d'une vendeuse dans les locaux de l'entreprise. Accusation non fondée. Employeur. Comportement attentatoire aux libertés. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc.. 6 février 1989 ; Mme Veniat c. Sté Uniprix). Observe un comportement attentatoire aux libertés et. par suite, commet un abus donnant lieu à paiement de dommages-intérêts, l'employeur qui, en vertu d'une accusation non fondée de démarques illicites portée contre une vendeuse de grand magasin, interpelle cette salariée devant toutes ses collègues à l'heure de la sortie du travail (12 h 30) et la fait entrer dans le bureau de la direction où, pressée de questions en présence de trois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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