AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Ouvrier agricole âgé. Refus de capture le jour même d'un taureau échappé attiré par des vaches en chaleur. Travail dangereux. Animal repris le lendemain

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Ouvrier agricole âgé. Refus de capture le jour même d'un taureau échappé attiré par des vaches en chaleur. Travail dangereux. Animal repris le lendemain

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 24 octobre 1987 ; Bonnet c. Perronin). Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus, par un ouvrier agricole à 18 mois de la retraite, d'exécuter immédiatement l'ordre donné par son employeur d'aller récupérer avec un autre salarié un taureau qui s'était échappé sur la propriété voisine. Ce travail, auquel l'employeur âgé d'une quarantaine d'années ne songeait apparemment pas à participer lui-même, était en effet dangereux car l'animal avait été attiré par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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