AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Modification substantielle du contrat de travail (non). Transfert du lieu de travail. Allongement du temps de déplacement non significatif

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Modification substantielle du contrat de travail (non). Transfert du lieu de travail. Allongement du temps de déplacement non significatif

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 21e Ch. C, 28 mars 1989 ; Mme Puchet c. S.A. Compagnie Wys Muller). En l'espèce, l'employeur a décidé de transférer les services d'exploitation de Paris à Noisy-le-Grand. La salariée n'était pas fondée à invoquer une modification substantielle de son contrat de travail pour refuser de rejoindre son nouveau poste et mettre fin d'elle-même aux relations contractuelles, dès lors qu'au moment de l'exercice de ses fonctions à Paris, elle consacrait déjà pour se rendre à son lieu de travail et (...)

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N°40 . 1989-10-04


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