AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Durée du travail. — Travail à temps partiel. Égalité des droits avec le travailleur à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2). Exception. Accord collectif d'entreprise. Bénéfice des tickets restaurant. Conditions restrictives. Application (oui)

Durée du travail. — Travail à temps partiel. Égalité des droits avec le travailleur à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2). Exception. Accord collectif d'entreprise. Bénéfice des tickets restaurant. Conditions restrictives. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. C. 3 mars 1989 ; Société Ibéria c. Mme Foundoukidis). Si l'article L. 212-4-2 du Code du travail impose l'égalité des droits dans l'entreprise entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel, il permet cependant la conclusion d'accords collectifs écartant ce principe d'égalité, par l'adoption de modalités spécifiques concernant les droits conventionnels. En l'espèce, une employée d'une compagnie aérienne travaillant à mi-temps jusqu'à 13 heures n'était pas fondée à réclamer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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