Cassation (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

1° Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Selon le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Spécialement, le pourvoi du Procureur (...)

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N°40 . 1990-10-03


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