AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Bénéficiaires. Ayants droit. Concubin. L. 2 janvier 1978, art. 13. Notion de vie maritale. Concubinage homosexuel (non).

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Bénéficiaires. Ayants droit. Concubin. L. 2 janvier 1978, art. 13. Notion de vie maritale. Concubinage homosexuel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par Martine MEUNIER

EXTRAIT *

Cass. soc. 11 juillet 1989 ; Mme L... c. C.P.A.M. de Nantes et autre. L'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. En se référant dans cet article à la notion de vie maritale, le législateur a par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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