AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 401° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Laboratoire d'analyses. Amniocentèse. Résultat erroné. Renoncement à I.V.G. Enfant mongolien. Fautes du laboratoire (oui). Mauvaise évaluation du degré de confiance à accorder à l'examen. Parents. Préjudices moral et matériel. Réparation (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Convention européenne des droits de l'homme. Art. 2. Compatibilité avec les dispositions concernant l'interruption volontaire de grossesse (oui).

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Laboratoire d'analyses. Amniocentèse. Résultat erroné. Renoncement à I.V.G. Enfant mongolien. Fautes du laboratoire (oui). Mauvaise évaluation du degré de confiance à accorder à l'examen. Parents. Préjudices moral et matériel. Réparation (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Convention européenne des droits de l'homme. Art. 2. Compatibilité avec les dispositions concernant l'interruption volontaire de grossesse (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par Jean-Pierre GRIDEL

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Montpellier, 2e Ch. B, 15 décembre 1989 ; Epoux P... c. Institut X... et autres. En l'espèce, une femme enceinte a fait effectuer un examen consistant en une amniocentèse pour déterminer le cariotype de l'enfant à naître ; dans l'hypothèse où cet enfant serait trisomique, l'intéressée était décidée à subir une interruption volontaire de grossesse. A la suite d'un résultat erroné de l'examen, une enfant atteinte de mongolisme est née. Le laboratoire ne pouvait être tenu à délivrer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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