AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40MARIAGE. — Mariage posthume. Conditions. A) Motifs. Pouvoir discrétionnaire du Président de la République. B) Époux décédé. Consentement. Contrôle du juge. C) Époux décédé. Tutelle. Incidence (non).

MARIAGE. — Mariage posthume. Conditions. A) Motifs. Pouvoir discrétionnaire du Président de la République. B) Époux décédé. Consentement. Contrôle du juge. C) Époux décédé. Tutelle. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par François BOULANGER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 décembre 1989 ; Mme L... épouse B... c. MmeB... L'appréciation de l'existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il appartient au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le chef de l'État apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé. Le régime de la tutelle auquel était soumis l'époux décédé ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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