AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Alsace et Moselle. — A) Propriété immobilière. Contrat d'Erbbaurecht. Expiration. Conséquence quant à la propriété des bâtiments et les baux commerciaux en cours. B) L. 1er juin 1924. Période transitoire. Art. 99. Loi applicable aux baux conclus antérieurement à la promulgation

Alsace et Moselle. — A) Propriété immobilière. Contrat d'Erbbaurecht. Expiration. Conséquence quant à la propriété des bâtiments et les baux commerciaux en cours. B) L. 1er juin 1924. Période transitoire. Art. 99. Loi applicable aux baux conclus antérieurement à la promulgation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 26 juin 1990 : Société Heineken France et autre). A) A l'expiration d'un contrat d'Erbbaurecht — conclu sous l'empire de la loi allemande entre une partie et une ville alsacienne — en vertu duquel une société était titulaire d'un droit héréditaire de construction, il ne s'est pas produit un transfert de propriété des biens au profit de la ville concédante, mais seulement l'extinction du droit de superficie conféré à son bénéficiaire, par conséquent, et selon les termes du contrat, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement