AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Associations. — Fonctionnement. Droit de faire des bénéfices (oui). Assujettissement à l'impôt sur les sociétés (oui)

Associations. — Fonctionnement. Droit de faire des bénéfices (oui). Assujettissement à l'impôt sur les sociétés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 juin 1990 ; Dlle Cottigny). Aucune disposition légale n'interdit à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices et dont d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires (pourvoi c. Grenoble Ch. soc. 16 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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