AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Autorité parentale. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ., art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles

Autorité parentale. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ., art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 juin 1990 ; P... c. Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de Caen). Les articles 374, alinéa 2, du Code civil et 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ne confèrent pas au juge des tutelles le pouvoir d'apprécier, au regard de l'intérêt de l'enfant, l'opportunité de la déclaration faite par les père et mère, ni celui de contrôler la légitimité des motifs de la déclaration conjointe, le juge étant tenu d'enregistrer ladite déclaration dès lors qu'il existe un accord (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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