AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Modification du local. Refus du propriétaire. Abus. Appréciation par le juge. Éléments pris en compte

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Modification du local. Refus du propriétaire. Abus. Appréciation par le juge. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 27 juin 1990 ; Mlle Revillon). Les juges du fond ne peuvent faire abstraction de la situation du commerce concerné pour apprécier l'abus de refus du propriétaire d'autoriser une modification du local dans lequel est exercée cette activité. Spécialement, ils justifient légalement leur décision retenant ce caractère abusif au regard des impératifs auxquels est tenu l'exploitant d'une bijouterie-joaillerie en relevant que l'objection du bailleur relative à une diminution de la valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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