AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Propriétaire. Clauses du bail. Aménagements par le preneur ou le gérant libre. Bénéfice (oui)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Propriétaire. Clauses du bail. Aménagements par le preneur ou le gérant libre. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 27 juin 1990 ; Époux Brossard). Le propriétaire peut se prévaloir de tous les aménagements aux clauses du bail commercial qu'il a consenti, qu'ils aient été commis par le locataire ou par le gérant libre introduit par celui-ci dans les lieux (pourvoi c. Aix-en-Provence 3 octobre 1988).

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N°40 . 1990-10-03


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