AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Application de la clause résolutoire. Résiliation amiable (oui).L. 17 mars 1909, art. 14. Application

Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Application de la clause résolutoire. Résiliation amiable (oui).L. 17 mars 1909, art. 14. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 juin 1990 ; Delrieu). La résiliation en vertu d'une clause résolutoire du bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit être assimilée à une résiliation amiable qui, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, ne devient définitive qu'un mois après avoir été notifiée aux créanciers inscrits (pourvoi c. Versailles 23 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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