AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit et d'ordre public. Demandeur au pourvoi s'étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit et d'ordre public. Demandeur au pourvoi s'étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 juin 1990 ; Laiguede c. Dame Hamard). La partie qui, dans ses conclusions, s'est bornée à demander acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur le mérite de l'appel interjeté contre le jugement déféré, s'est, par le fait même, opposé à cet appel. Elle ne peut, dès lors, soutenir devant la Cour de cassation, fut-elle de pur droit et d'ordre public, une argumentation incompatible avec la position qu'elle avait prise devant les juges du second degré (pourvoi c. Caen 21 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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