AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi. Pourvoi formé contre la même décision par la même personne

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi. Pourvoi formé contre la même décision par la même personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 27 juin 1990 ; Dame Vermion). Une même personne agissant en la même qualité ne pouvant former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision, le second pourvoi présenté doit être déclaré irrecevable (pourvoi c. Nancy 18 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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