AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Dépôt. Délai de trois mois (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de l'envoi ou de la remise, par le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision, du récépissé de la déclaration de pourvoi

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Dépôt. Délai de trois mois (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de l'envoi ou de la remise, par le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision, du récépissé de la déclaration de pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 juin 1990 ; Cathala). Le délai de trois mois fixé par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, au demandeur au pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif, ne commence à courir que du jour de l'envoi ou de la remise par le secrétaire de la juridiction qui a rendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement