AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Accessoires. Mention manuscrite. Défaut. Nullité (non). Éléments extrinsèques faisant la preuve de l'engagement pour les accessoires. Recherche préalable nécessaire

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Accessoires. Mention manuscrite. Défaut. Nullité (non). Éléments extrinsèques faisant la preuve de l'engagement pour les accessoires. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 juin 1990 ; Dame Le Voedec c. Le Crédit universel). En condamnant une caution au paiement, à la fois, de la dette principale et de ses « accessoires », alors qu'elle avait contesté son engagement seulement sur ces accessoires, dont la mention manuscrite ne faisait pas état dans l'acte de cautionnement, une Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la déclaration de cautionnement avait été, en ce qui concerne lesdits accessoires, valablement complétée par des éléments extrinsèques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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