AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Caution-Cautionnement. — A) Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature. Défaut d'autre mention manuscrite. Nullité (non). B) Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Président directeur général de la société anonyme. Caution pour la société. Acte de cautionnement. Défaut de mention manuscrite sur le montant de l'engagement. Circonstance inopérante. Connaissance des engagements de la société. Obligation au paiement

Caution-Cautionnement. — A) Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature. Défaut d'autre mention manuscrite. Nullité (non). B) Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Président directeur général de la société anonyme. Caution pour la société. Acte de cautionnement. Défaut de mention manuscrite sur le montant de l'engagement. Circonstance inopérante. Connaissance des engagements de la société. Obligation au paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 juin 1990 ; Scerri c. Crédit universel). A) La seule signature de la caution sur l'acte de cautionnement sans autre mention manuscrite de la part de celle-ci n'entraîne pas la nullité de l'acte, les exigences de l'article 1326 du Code civil, étant essentiellement des règles qui ont pour finalité la protection de la caution, sont sans influence sur la validité de la convention. B) Le président d'une société anonyme qui, en cette qualité, a conclu un contrat d'ouverture de crédit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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