AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande en justice. Demande de mise en place d'un comité d'entreprise commun. Qualité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande en justice. Demande de mise en place d'un comité d'entreprise commun. Qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1990 ; Société des Établissements Berthier et autre c. Comité d'entreprise Berthier). Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, a qualité pour demander en justice la mise en place d'un comité d'entreprise commun à cette société et à d'autres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement