AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Disparition. Allégation. Preuve. Charge. Auteur de l'allégation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Disparition. Allégation. Preuve. Charge. Auteur de l'allégation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1990 ; S.A.R.L. Cetradel et S.A. Labolangues Cetradel c. We Osborne et autres). Il incombe à qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition sans que le juge soit tenu de remettre en discussion, au-delà de ces faits, tous les éléments constitutifs d'une telle unité (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 9e arrt 7 décembre 1987).

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N°40 . 1990-10-03


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