AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractère nécessaire pour justifier le sursis à statuer. Caractérisation (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractère nécessaire pour justifier le sursis à statuer. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 juin 1990 ; Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde c. We Rouquier Toussaint). Le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige. Aucune disposition légale n'impose au Conseil de l'ordre, l'obligation de préciser, dans l'autorisation d'ester en justice qu'il donne à son président, si les membres ayant voix délibérative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement