AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12,al. 2). Champ d'application. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie. Condition suffisante

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12,al. 2). Champ d'application. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 juin 1990 ; Joly et autres). L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est donc pas une condition d'application de ce texte. Spécialement, il y a transfert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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