AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 juin 1990 ; Société S.N.E.F. Electric Flux c. Thomas et autre). Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, dans le cas de la seule perte d'un marché, spécialement lorsque l'entreprise n'a perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne (pourvoi c. Rennes, 8e Ch. soc. 14 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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