AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Tourneur. Erreur. Conséquences graves. Omission de la signaler. Privation des indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Tourneur. Erreur. Conséquences graves. Omission de la signaler. Privation des indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1990 ; Akroum c Société Thevignot). Les juges du fond qui constatent sans contradiction que le salarié engagé comme tourneur s'était rendu compte de l'erreur commise par lui et pourtant ne l'a pas signalée, que cette négligence volontaire était de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, justifient légalement leur décision de rejeter sa demande en paiement des indemnités de rupture (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Dizier sect. ind., 11 avril (...)

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N°40 . 1990-10-03


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