AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Demandes tendant au prononcé de la résolution, la révocation, la rescision des droits résultant des actes soumis à la publicité. Défaut de production du certificat du conservateur justifiant la publicité donnée à la demande. Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Demandes tendant au prononcé de la résolution, la révocation, la rescision des droits résultant des actes soumis à la publicité. Défaut de production du certificat du conservateur justifiant la publicité donnée à la demande. Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 juin 1990 ; Sacx). Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. Seules, les parties ont qualité pour invoquer cette fin de non-recevoir édictée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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