AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 1375. Caractérisation (non). Actes du gérant d'une S.A.R.L. en dehors de la période de gérance. Actes augmentant sans utilité la dette de la société

Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 1375. Caractérisation (non). Actes du gérant d'une S.A.R.L. en dehors de la période de gérance. Actes augmentant sans utilité la dette de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 juin 1990 ; Bridon c. Société Media Soft). Ne peut être considéré comme un gérant d'affaires au sens de l'article 1375 du Code civil le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, en dehors de la période de sa gérance, a, sans mandat exprès de ladite société et sans justification de leur utilisation, tiré un certain nombre de chèques sur le compte social à son ordre ou à l'ordre de tiers, entraînant sans utilité l'augmentation de la dette de la société (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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