AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 401° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Interprétation (nouveau C. proc. civ., art. 461) (oui). Cour d'appel. Fixation du point de départ de la revalorisation d'une rente. 2° Tierce opposition. — A) Champ d'application. Jugement interprétatif (oui). B) Effets. Jugement primitif. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Interprétation (nouveau C. proc. civ., art. 461) (oui). Cour d'appel. Fixation du point de départ de la revalorisation d'une rente. 2° Tierce opposition. — A) Champ d'application. Jugement interprétatif (oui). B) Effets. Jugement primitif. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 juin 1990 ; Dame Vasseur). 1° A fixé le sens de sa décision et l'a explicité sans excéder les pouvoirs d'interprétation qu'elle tient de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a déterminé le point de départ de la revalorisation d'une rente qu'elle avait ordonnée par référence à des dispositions légales sur lesquelles elle s'était fondée dans l'arrêt interprété. 2° A) Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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